Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les

aux seize versements restant à effectuer auprès de Me Rafoni, commissaire à l'exécution du plan de redressement arrêté le 2 mai 2010 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, qui prévoyait le remboursement

administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de rembourser

contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement

B...et, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Antibes à lui verser une indemnité de 28 000 euros en réparation du préjudice financier subi du fait du versement des mensualités de la licence de

service ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit, en outre, au remboursement

administratif de Marseille qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 21 140,10 F au titre de la période s'étendant du 12 juin 1994 au 30 septembre 1997 et, pour la période postérieure, des mensualités

des prêts s'effectuait par mensualités, au moyen de mandats postaux adressés à M.

raison du caractère irréversible de certaines des options proposées et des conséquences d'un choix tardif par l'emprunteur, de veiller à l'exactitude et à la clarté des informations données sur les mensualités

lettre du 7 juillet 2006 du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, lui prescrivant de reverser un trop perçu de 6 873 euros, selon un échéancier de sept mensualités

.) / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active

bénéficiaires d'une convention de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois" ; qu'en vertu de l'article L. 144-2, tout employeur qui fait une avance en espèces ne peut, sauf exception, se rembourser