nécessaires à l'urbanisation des terrains concernés et, par arrêté du 10 février 1997, a approuvé le plan de remembrement établi par l'association, prononcé les transferts et attributions de propriété

"Les Clos de Cournon" a pu représenter valablement l'Association foncière urbaine de remembrement "Les Clos de Cournon" à compter du 4 janvier 1982 et que le protocole d'accord intervenu le 19 janvier

DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET était tardive et donc irrecevable ; que l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET est fondée, pour ce motif

le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1982 et 28 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN

en vigueur le plan d'aménagement de zone tel qu'il résultait de ce dernier arrêté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : "l'extension limitée de l'urbanisation

du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement des terrains situés dans le périmètre de l'Association foncière, en tant que cet arrêté concerne la propriété de M.

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE VANDOEUVRE SOREV , dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (AFUR

civile immobilière Vallières demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que les services de la métropole ont relevé un risque pour l'écoulement des eaux fluviales en raison de l'imperméabilisation des sols consécutive à l'urbanisation

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs

CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 DECEMBRE 1972 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE 1 118 HA SITUES A VITROLLES, LES PENNES-MIRABEAU ET SAINT-VICTORET EN VUE DE L'URBANISATION

de remembrement de Longeville, 2° ensemble annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du

d'occupation des sols révisé de la commune de Billom, applicable à la zone 3 Nag, précise qu'il s'agit d'une zone insuffisamment équipée pour permettre une utilisation immédiate du sol mais dont l'urbanisation

: 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT URBAIN, dont le siège

que les dispositions précitées de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisées

La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés au I et II du présent article" ; qu'il résulte de ces