, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6. La réponse ministérielle à M.

DEVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, L'OPERATION DE VENTE EN 1972 DE DEUX DES LOTS DE L'IMMEUBLE SITUE A ...

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 256

au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.

remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été

à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

en service, et que, d'autre part, elle avait fait état dans son arrêt d'un constat d'huissier selon lequel la centrale était dans l'incapacité de démarrer sans une remise en état lourde, la cour administrative

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 267-

Par un arrêt du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit aux appels du ministre, a annulé ces jugements et remis à sa charge les impositions et pénalités en litige.

X... avait été irrégulière en ce que celui-ci n'avait pas été remis en possession de ses "carnets" alors même que les renseignements qu'ils contenaient n'avaient pas été utilisés pour effectuer les redressements

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont la

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256

d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif " ; qu'aux termes de l'article 9 de ce décret : " Des arrêtés du ministre

une activité professionnelle non salariée ; que ne sont pas assujetties à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie

Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers.

en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle " ; que, pour

d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués par la société civile immobilière "Monseigneur" pendant les années