CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

D'UNE PARTIE DES SALAIRES PERCUS PAR SA CONCUBINE ; QUE LE REQUERANT N'AYANT APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER CETTE REPONSE

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, son avocat, qui déclare renoncer

X... une nouvelle demande de justifications portant sur les points qui, en l'état, lui paraissaient rester inexpliqués sous réserve de son droit, à défaut de réponse à cette demande ou de réponse pouvant

pas, ne peut être assimilée à un défaut de réponse au sens de l'alinéa 2 de l'article 179 ; qu'en procédant à la taxation d'office de la somme susvisée l'administration a ainsi fait une fausse application

1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a déclarée débitrice de la somme de 40 747,32 F envers la commune de Charroux au titre de l'apurement des comptes à la suite de sa renonciation

INTERETS; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 21 JUIN 1968, LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET A RENONCE

qu'il avait déclarés au titre des mêmes années, lui a demandé des justifications sur l'origine de fonds s'élevant à 15 000 F en 1975, 12 500 F en 1976, 11 300 F en 1977 et 102 600 F en 1978 ; qu'en réponse

DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10â737,98 FRANCS A LA SOCIETE SALMSON, CETTE DERNIERE A, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE, DECLARE RENONCER

A, PAR UNE LETTRE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1977, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA 1ERE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.

A RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE NANTES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, LUI RECONNAISSANT UN DROIT A INDEMNITE AU TITRE DE

Y..., en réponse à la question que celui-ci lui avait posée, l'inspecteur chargé de la fiscalité immobilière de la Tour du Pin, compétent pour engager l'administration fiscale nonobstant les circonstances

jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'en ayant accordé à la société Sicra des reports successifs de délais jusqu'au 28 février 2007, la commune devait être réputée avoir renoncé

à une demande tendant à ce que l'existence de l'autorisation soit expressément reconnue.

attaqué, qui se fonde sur ladite convention pour accorder l'extradition de l'intéressé pour une partie des infractions retenues contre lui ; Considérant, d'autre part, que si le gouvernement italien a renoncé

ABSENCE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UN DÉCRET D'EXTRADITION - CIRCONSTANCE QUE L'ETAT REQUÉRANT A RENONCÉ À SA DEMANDE D'EXTRADITION (SOL. IMPL.) [RJ1].

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.