DU 17 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE DU FAIT DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS

magistrats sont sans influence sur la régularité de l'avis émis par le conseil supérieur de la magistrature dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que cet organisme se serait prononcé au vu de renseignements

magistrats sont sans influence sur la régularité de l'avis émis par le conseil supérieur de la magistrature dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que cet organisme se serait prononcé au vu de renseignements

L'ETAT N'ONT PRIS D'ENGAGEMENTS A L'EGARD DES INTERESSES, SE BORNANT A MANIFESTER LEUR INTERET POUR CES PROJETS ; QUE PAS DAVANTAGE LES SERVICES DE L'ETAT NI CEUX DE LA COMMUNE NE LEUR ONT DONNE DES RENSEIGNEMENTS

d'écarter sa signature et d'autre part à la condamnation de ladite Banque à lui verser la somme de 1 890 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la transmission à la banque du requérant de renseignements

moment où fut déposée la demande d'autorisation de licenciement ; que, dès lors, la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... est fondée, en raison des renseignements

disposé du temps nécessaire pour y répondre et a d'ailleurs réagi par la publication d'un communiqué de presse ; qu'il n'est pas établi que les services préfectoraux aient donné à l'intéressé des renseignements

reprise d'activité dans le domaine des jeux ne sont pas au nombre de ceux qui permettent légalement de justifier un tel refus ; que si le ministre déclare s'être également fondé sur ce que des renseignements

ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle contestation ait été consignée au procès-verbal ou déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture ; que, par suite, et alors même que des renseignements

X... aurait utilisé la voie postale sur la foi d'un renseignement erroné donné par un agent de l'administration préfectorale n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que, par suite,

deux mois ou moins avant l'expiration de la durée de validité du permis de construire délivré le 20 juin 1974 ; que la circonstance que le retard de cette dernière demande aurait été imputable à un renseignement

REJETE SA REQUETE, TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS

inexacte, que la brochure de la direction générale pour les relations avec le public du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la retraite des fonctionnaires comporterait des renseignements

X... soutient qu'un renseignement erroné aurait retardé son affiliation à la mutualité sociale agricole en qualité de chef d'exploitation, cette circonstance, à la supposer établie, serait sans influence

le ministre de la défense sur sa demande en date du 11 décembre 2001 tendant à ce que lui soit allouée une indemnité de 74 484,57 F, en réparation du préjudice subi par lui du fait des informations erronées

la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 136 672,32 euros en réparation des préjudices résultant des renseignements

précitées, du II de l'article 96 de la même loi, à laquelle est subordonnée la dispense définitive de remboursement de ces frais de scolarité ; Cons. que la circonstance, à la supposer établie, que des renseignements

a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 752,83 F en réparation du préjudice causé par sa radiation du corps des instituteurs consécutive à des renseignements