de la Ligue des droits de l'homme et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Confédération générale du travail , du Syndicat de la magistrature , du Syndicat des avocats de France, de l'Union nationale

A, a annulé cette ordonnance en tant qu'elle rejetait les conclusions dirigées contre la décision du 21 janvier 2012 arrêtant sa notation pour l'année 2011 et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant

X... est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer

présentée devant ce tribunal par M.

par l'avocat de M.

2010, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du département des Yvelines et du département du Val-d'Oise ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du département

administratif ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions susrappelées que le président d'un tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise

Par une décision n°350729 du 13 février 2013, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la SCI Saint-Joseph, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire devant celle-ci

B...la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, et a renvoyé la demande de M.B... devant l'Office. 2.

Raymond X... pour motif économique ; 2°) déclare nulle et non avenue ladite décision et renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M.

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal ....

cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme A et de Me Foussard, avocat de la commune de Megève, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur

que, conformément aux règles applicables devant cette juridiction, ils avaient soulevé une contestation orale de ces titres qui avait conduit la ville à demander, le 17 juin 2011, un renvoi de l'audience

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit statué sur la nature de la voie

Le dossier de la demande ou des demandes qui auraient été introduites devant le tribunal administratif est immédiatement renvoyé au président de cette juridiction" ; Considérant d'une part que la requête

Le dossier de la demande ou des demandes qui auraient été introduites devant le tribunal administratif est immédiatement renvoyé au président de cette juridiction" ; Considérant d'une part que la requête