la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants

Hervé Y..., Marcel X... et Gilles Z..., candidats à l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire de la ville de Rennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

PRESIDENTS D'UNIVERSITE ET DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT, TOUT ELECTEUR INSCRIT ETANT ELIGIBLE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A L'ELECTION QUI A EU LIEU LE 29 AVRIL 1980 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST RELATIVE A UNE PERSONNE QUI ETAIT INVESTIE D'UNE FONCTION REPRESENTATIVE OU ETAIT CANDIDATE A UNE TELLE

organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales

le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du Syndicat Interco-CFDT du Gard, les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 1985 en vue de la désignation des représentants

l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics "Sont électeurs pour la désignation des représentants

ENFIN, QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 QUI ONT POUR OBJET DE CONVOQUER LES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS

représentants du personnel.

organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales

66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise - Décision de l'inspecteur

l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, en date du 22 mai 1985 portant création du comité central et des comités locaux d'action sociale, dispose à son article 25 que : "les représentants

tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du Syndicat Interco-CFDT du la Gironde, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1986 en vue de la désignation des représentants

29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner les représentants

du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission ; Considérant que si, d'une part, l'article 1er du décret du 29

-FORCE OUVRIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 CONTRE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - GROUPE I - DES FONCTIONNAIRES DU

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la "décision" n° 1720 du 10 janvier 1991 du gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel

Il ressort du " protocole d'accord encadrant la fin des mandats des représentants du personnel de la société Acetex Chimie " conclu le 24 octobre 2011 et figurant au dossier soumis aux juges du fond que

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - PREUVE DE LA DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CHSCT - PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE DÉSIGNATION OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT