PACA CORSE dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux ; le SYNDICAT DES INFIRMIERS LIBERAUX PACA CORSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 28

quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. / Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois

catégories de personnes déterminées parmi celles visées au 5° du deuxième alinéa de l'article 5 précité ; qu'ainsi la possibilité, pour des personnes exerçant une profession libérale de santé autre que

(ONSIL), ayant son siège 195 Montée de Choulans, B.P.5608, à Lyon (69246 cedex 05), représentée par Me Vally ; l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler

de représenter une part substantielle de la rémunération de leur activité ; qu'ainsi, la différence de situation existant entre les professionnels libéraux exerçant au sein de sociétés d'exercice libéral

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2002

LIBERALES.

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de

REQUETES DE L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX S.N.I.L.

, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret

, dont le siège est ..., représentée par son président ; la CONVERGENCE INFIRMIERE, CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

dirigeants légaux en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.

et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, portant notamment sur le régime complémentaire

par son président en exercice, et pour la fédération des infirmiers libéraux, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le syndicat profil infirmier et la fédération des infirmiers

libérales et des sections professionnelles, pris en application de cet article, dispose que " Les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections

181 622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins libéraux

..., représenté par ses dirigeants légaux en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "SOS ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler

des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a notamment créé dans le code de l'action sociale et des familles un article

libérales de Lourdes ; Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par le syndicat des commerçants, artisans et professions libérales de Lourdes

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX, dont le siège est 35-37