Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RESEAU DES EMETTEURS FRANCAIS" dont le siège est ..., représentée par son président

A NEUILLY, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté

En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.

OZDEMIR représenté par Mme Mukkader OZDEMIR, demeurant ... ; M.

. - REPRÉSENTATION DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - LITIGE RELATIF AUX SERVICES PÉNITENTIAIRES - QUALITÉ EXCLUSIVE DU GARDE DES SCEAUX (ART. R. 431-9 DU CJA) - EXISTENCE.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les conclusions de la requête susvisée sont dirigées exclusivement contre les articles 1, 2 et 12 du décret n° 86

complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BEARN BUREAU" société anonyme dont le siège est ..., représentée

X... doit être regardé comme justifiant de manière suffisante, notamment par les bons de commande produits, de ce qu'il s'est livré à titre exclusif à son activité de démarchage et de prise directe des

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, représentée par M.

ET FILS", société anonyme ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 juillet

X... sont excessives, dans la mesure où elles excèdent respectivement 110 000 F et 120 000 F ; qu'elle soutient à cet effet que M.

DES CREANCES HYPOTHECAIRES, PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES, A L'EXCLUSION DE CELLES REPRESENTEES PAR DES OBLIGATIONS, EFFETS PUBLICS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNTS NEGOCIABLES ENTRANT DANS LES PREVISIONS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE HAUTE-NORMANDIE, représentée

NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS DE MATERIEL DE NETTOIEMENT, DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS, dont le siège est ..., représentés

I. de Saint-Symphorien à Tours 37100 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26

complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, dont le siège est ..., représenté

complémentaire enregistrés les 20 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "LABO INDUSTRIE", dont le siège est ... 92000 , représentée