.) / Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle.

service de communication audiovisuelle, le cinquième alinéa de l'article 3-1, dans sa rédaction applicable, dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel : " () veille, d'une part, à une juste représentation

Selon l'article R. 4432-10 du même code : " Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 (), la liste des organismes de toute nature représentés au conseil

La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet.

Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle.

issue de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche, cet article dispose ainsi, à son deuxième alinéa, que la composition de ces comités doit concourir " (...) à une représentation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1981 et 8 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté

, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association nationale des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres

du décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat et 6 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat en ce que ces dispositions ont prévu une représentation

ENSEIGNANTES FRANCAISES (ASEF), dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, Mme Danielle X..., dûment habilitée à cet effet ; l'ASSOCIATION DES SAGES-FEMMES ENSEIGNANTES FRANCAISES

, le conseil interrégional du secteur IV de l'ordre des sages-femmes a engagé la procédure prévue à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique cité ci-dessus à l'encontre de Mme B..., sage-femme

Considérant que le décret du 8 janvier 2002 a modifié le décret du 1er septembre 1989 afin de substituer aux grades de sage-femme, sage-femme chef d'unité et sage-femme surveillante-chef ceux de sage-femme

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente

requête, enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représentée

ASSOCIES demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-316 DU 5 MAI 1975 RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES, dont le siège est 1, rue de Florans à La Roque-d'Anthéron