Par suite, après avoir relevé, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de bail conclu par la société Land River, le droit d'entrée due par cette dernière " restera définitivement acquis au bailleur, dès

de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts applicable en l'espèce : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence

B afin d'occuper un appartement à usage d'habitation dans le 14ème arrondissement de Paris, a ordonné à M.

condamner au paiement d'une amende de 1 000 euros et, d'autre part, de lui ordonner d'évacuer le domaine public fluvial occupé par sa péniche.

GENERAL DES IMPOTS RANGE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, "2° LES REVENUS DES TERRAINS OCCUPES

Y... était l'administrateur rémunéré sur la base de 4 % du chiffre d'affaires et ayant pour objet de réaliser la commercialisation de la production de ses membres ; Considérant qu'aucun contrat n'a été

l'habitat, de déroger temporairement aux plafonds de ressources fixés en application du 1° de l'article R. 441-1, pour les logements d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, lorsque ceux-ci sont occupés

d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1981 par lequel le maire de la commune de Bagneux

Considérant qu'en application du paragraphe 2 de l'article UE 1 " Types d'occupation ou d'utilisation du sol admises " du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Baie-Mahault, sont autorisés

entre bailleur et preneur ni aucune pièce comptable retraçant la réalité du versement de loyers n'était davantage produite et que l'attestation de l'ancienne gérante de la société dont les termes étaient

municipal de Lille en date du 16 décembre 1991 ayant autorisé, pour permettre l'extension de l'Hôtel de ville, le maire de la ville à signer au profit de la société civile immobilière Desrousseaux un bail

surendettement a notamment pour mission, lorsqu'elle est saisie par un débiteur se trouvant dans la situation de surendettement définie à l'article L. 330-1, d'élaborer un plan conventionnel de redressement

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, alors en vigueur : "5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part

celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret " ; qu'enfin, aux termes du quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " La commission reçoit notamment du ou des bailleurs

Aux termes de l'article L. 321-25 du même code : " Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. / A l'échéance du bail, le bailleur, sauf stipulations contraires

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, dans la réponse aux observations du contribuable du 2 mars 2016, l'administration fiscale a fait part à M.

3 de la liaison Cergy-Roissy, conférant le caractère de route express à ladite liaison entre la RN 184 à Villiers-Adam et l'autoroute A1 à Epiais-lès-Louvres et emportant modification des plans d'occupation

Considérant que les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ont le même objet que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, qui sont d'ailleurs reprises