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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627895
29 mars 1989
X... s'est vu notifier divers redressements qui ont porté, notamment, sur ses revenus fonciers ; que les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été, de ce chef, assujetti au titre des années 1979
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008097518
28 décembre 2001
dans sa lettre d'observations relative à une précédente notification de redressement ; que, par suite, l'administration pouvait, dans sa réponse à la deuxième lettre d'observations du contribuable, après
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219063
20 novembre 2013
demande tendant à ce qu'il prenne un arrêté rendant d'application obligatoire la norme XP C 16-600 relative à l'évaluation de l'état des installations électriques existantes des immeubles à usage d'habitation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034843953
1 juin 2017
pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme A...B...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation
CETAT:CETATEXT000034843954
pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. et Mme A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation
CETAT:CETATEXT000034843955
A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 330 (lot n° 2) située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460784.20230425
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au
6 SS
CETAT:CETATEXT000007689202
5 décembre 1986
Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, dont le siège est ...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007786972
2 mai 1990
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Motifs
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752364
27 janvier 1989
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE responsable pour 80 % des conséquences dommageables d'inondations survenues dans les garages du sous-sol d'un ensemble immobilier, édifié pour le compte de l'office public d'habitations
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491839.20241118
18 novembre 2024
A la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi, enjoint à la commune de réaliser les travaux d'étanchéification du réseau et des branchements de l'habitation de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622014
14 mai 1986
X..., propriétaire à Villepinte Seine-Saint-Denis d'une maison d'habitation, ne conteste pas le défaut de production de la demande relatve à cette habitation et exigée par les dispositions précitées
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469029
5 mars 2012
Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666327
21 octobre 1981
VU 1° SOUS LE N° 16.396, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT
CETAT:CETATEXT000007627623
10 mai 1989
Considérant que si Mme X... soutient qu'à la suite de la demande d'éclaircissements et de justifications en date du 8 octobre 1979 qui lui a été adressée par le vérificateur, elle a fait parvenir sa réponse
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465505.20230728
28 juillet 2023
La société Tekimmo conteste uniquement l'article 1er du décret, relatif aux professionnels susceptibles de réaliser l'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523543
29 septembre 2014
compétent en matière de salubrité afin qu'il se prononce sur les travaux à réaliser dans son appartement.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675439
6 mai 1983
CONTRE ELLE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, REDUISE SA PART DE RESPONSABILITE ET LIMITE LA REPARATION AUX SEULS DOMMAGES PREVISIBLES LORS DU MARCHE ; REDUISE LES INTERETS LEGAUX QUI NE DEVRAIENT COURIR QU'A
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625016
16 mai 1990
au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ; que la circonstance que, par de nouvelles notifications faites au cours d'années ultérieures, le service ait confirmé, sans majoration de leur
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CETAT:CETATEXT000007849313
31 mars 1995
Lorque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
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