immeuble lui appartenant ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête

ressortit en premier ressort à la compétence du Conseil d'Etat ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice

retour en France et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de l'assigner à résidence jusqu'à ce que la Cour d'appel de Paris ait examiné sa requête

RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALES DE PENSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE L.79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE

3 000 euros » ; Considérant que la présente requête ne relève manifestement pas des dispositions précitées de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle prétend se fonder et ne fait qu'illustrer l'acharnement

Cette requête ne relève pas de l'office du juge des référés.

et tendant au remboursement des loyers qu'il a payés depuis son affectation en Polynésie française ; que cette requête qui relève de la compétence des tribunaux administratifs, ressortit, en application

L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'A REVOQUE, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, DES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX QU'IL EXERCAIT A PAPEETE ; QUE CETTE REQUETE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête dirigée contre l'ordonnance du 11 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

fonctionnaire nommé par décret du Président de la République en application de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ; que, dès lors, sa requête

B A a adressé à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes une requête en relèvement de l'incapacité résultant de la sanction de la radiation du

d'Etat le 30 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête

Y... d'une requête en relevé de la condamnation accessoire l'obligeant à quitter définitivement le territoire français à l'expiration de la peine de cinq ans d'emprisonnement à laquelle la cour d'appel

236 du code électoral, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils avaient formé un nouveau pourvoi en cassation contre un arrêt de la même cour d'appel en date du 20 octobre 1993 rejetant leur requête

Par suite, il est manifeste que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

moyens, l'Etat a méconnu son obligation d'exécuter cette loi ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 février 2012, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; il soutient que la requête

Par suite, il est manifeste que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.