lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées qui précisent les droits et garanties du fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire, que le respect

de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai

. - COCONTRACTANT CONTESTANT LA DÉCISION D'UNE COMMUNE, PRISE DANS LE RESPECT DU DÉLAI DE PRÉAVIS, DE NE PAS RECONDUIRE UNE CONVENTION PARVENUE À SON TERME INITIAL - RECEVABILITÉ DU RECOURS EN REPRISE

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; que le respect

. - SOCIÉTÉ CONTESTANT LA DÉCISION D'UNE COMMUNE, PRISE DANS LE RESPECT DU DÉLAI DE PRÉAVIS, DE NE PAS RECONDUIRE UNE CONVENTION PARVENUE À SON TERME INITIAL - RECEVABILITÉ DU RECOURS EN REPRISE DES RELATIONS

, en ayant proféré des injures graves et en ayant incité les personnels d'accueil et de gardiennage au non-respect de leurs obligations professionnelles, ces faits n'étaient pas établis, à l'exception

obligations civiles et commerciales" ; Considérant que l'arrêté attaqué prévoit, au paragraphe 9 de son article 2, que tout devis doit comporter les phrases suivantes : "Il est convenu que doit être respecté

, il résulte de l'examen des termes de ces lettres, qui se bornent à mentionner la référence à l'article R. 152 du code sans citer cet article ou préciser la sanction qu'il prévoit dans le cas où le délai

pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement ; que toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter

Lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises,

COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS UTILES À L'EXERCICE DE LEUR MISSION HUIT JOURS AVANT LA SÉANCE (ART. 25 DU DÉCRET DU 28 MAI 1982) - CONSÉQUENCE - A) VICE DE PROCÉDURE EN CAS DE NON-RESPECT

d'ouvrages antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, qui n'auraient pas respecté

groupement composé de la société Concepts et Collectivités, de la société Services et Equipements " Urbacar " et de la société Proconcept 2 roues le rejet de ses offres portant sur les lots n° 1 et n° 2, à respecter

Par suite, le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours qu'elles mentionnent est, comme le délai de recours contentieux que ce recours est susceptible d'interrompre, un délai franc. 3.

qui avait été fixé pour cette déclaration, respectivement, au 2 mai 1988 à minuit et au 2 mai 1989 à minuit, soit après l'heure de fermeture des bureaux de l'administration ; qu'il résulte toutefois

toutes mesures nécessaires pour que soient respectés ces délais d'enregistrement.

afin de garantir le respect de ces délais.

A... a été admis dans la mesure où il conteste cet arrêt en tant qu'il se prononce sur sa demande d'indemnisation au titre du non respect du délai de préavis ; 2.

l'article 20-1 du cahier des clauses administratives générales stipule que : En cas de retard dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai

; qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai