personnelle à l'égard des tiers du trésorier-payeur-général dans la gestion des dépôts provenant de fonds particuliers ; Considérant il est vrai que le décret n° 53-714 du 9 août 1953 sur la responsabilité

en qualité de maître de l'ouvrage, n'est pas fondée à invoquer, pour réclamer réparation du dommage, les dispositions de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales relatif à la responsabilité

serait extérieure à la métropole, alors que cette circonstance, que la cour n'a pas qualifié de faute de la victime ou de cas de force majeure, ne pouvait conduire à exonérer la métropole de sa responsabilité

En outre, les conditions matérielles d'exécution des perquisitions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des personnes concernées par les perquisitions.

DECENNALE DE LA COFEBA, MAIS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LES A PAS REJETEES ET A CONDAMNE LA COFEBA D...

: EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE ENVERS LES VICTIMES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE 13 MAI 1970, ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT

des dommages aux meubles et effets personnels des instituteurs et aux murs, plafonds et sols des logements ; En ce qui concerne les préjudices subis par les instituteurs et leur assureur : Sur la responsabilité

dommageables des travaux de drainage effectués sur les terres des requérants, d'autre part, rejeté les recours incidents des requérants ainsi que leur conclusions tendant au versement d'une somme au titre

A L'EGARD DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS POUR, D'UNE PART, 264.398,95 F ET, D'AUTRE PART, 168.777,45 F, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETAIEMENT DE LEUR IMMEUBLE DECLARE EN ETAT DE PERIL ; 2° A SA

d'autre part, à supporter les frais d'expertise et de constat d'urgence, et a condamné la société requérante à garantir la société Missenart-Quint des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) à titre

DEGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES VICTIMES QUE S'IL ETABLIT QUE CES DOMMAGES RESULTENT DE LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI, LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS N'EST PAS FONDE

B...de la somme de 3 000 euros ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par le Centre Technique d'Hygiène au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : ---------

a ainsi commises dans la surveillance des travaux, sa responsabilité se trouve engagée à l'égard de l'Etat, maître de l'ouvrage ; Sur le principe de la responsabilité de la société ALBARIC : En ce qui

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) " ;

était engagée à l'égard de M.

DELEPINE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la tierce opposition formée par M.

de son moulin et des dégradations affectant les arbres de Peupleraie plantés dans un marais du fait du défaut d'entretien de la rivière La Juine, et à rembourser à Mme Y... la somme de 2 934,66 F au titre

à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission ; que ces troubles doivent être appréciés

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD A RAISON DU CONCOURS APPORTE PAR LE PREFET AUX MAIRES DES COMMUNES EN CAUSE POUR

Jean-Paul A au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et, d'autre part, a mis à sa charge à ce titre diverses indemnités à verser à M.