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39 résultats pour « responsabilite determinee par rapport a l'article 1382 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

a préalablement déterminées, l'autorité publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. () / L'autorité accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583868

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

concernés votées dans les mêmes termes, a un objet distinct des dispositions précitées de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 ; qu'en effet, cet article 1er ne concerne pas les conditions de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048794

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part à la réformation du jugement du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a retenu la responsabilité de Mme X...,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 citées au point précédent, d'apprécier si ce mandat a été valablement prorogé par cet accord, à moins que l'autorité judiciaire dûment saisie

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679149

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 :

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120802

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

L'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154085

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

créées dans le cadre défini par la loi ressortit à la compétence réglementaire ; que, d'autre part, le décret attaqué a été pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce qui a dérogé aux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

précitée ne s'applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

à ces dispositions et aux articles 6, 8 et 10 de sa décision n° 2010-1312.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469335.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un arrêt n° 20BX02790 du 30 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 2315-85 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : / 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ; / 2° Les modalités et conditions

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958354

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

13 quater de la même loi précise que " Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel. " ; que le I de l'article L. 4139-2 du code de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'assurance maladie puisse demander communication du contrat de remplacement ; que ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 1384 du code civil, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486916

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

et financier a inséré dans la loi du 24 juillet 1867 un article 79-1 dont l'objet est de permettre à l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme à participation ouvrière de décider, à la

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