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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620
20 juin 2023
a préalablement déterminées, l'autorité publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. () / L'autorité accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583868
10 février 2014
concernés votées dans les mêmes termes, a un objet distinct des dispositions précitées de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 ; qu'en effet, cet article 1er ne concerne pas les conditions de
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part à la réformation du jugement du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a retenu la responsabilité de Mme X...,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 citées au point précédent, d'apprécier si ce mandat a été valablement prorogé par cet accord, à moins que l'autorité judiciaire dûment saisie
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679149
24 juin 2019
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 :
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120802
15 juillet 2020
L'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154085
10 juin 2011
créées dans le cadre défini par la loi ressortit à la compétence réglementaire ; que, d'autre part, le décret attaqué a été pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce qui a dérogé aux
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
précitée ne s'applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
à ces dispositions et aux articles 6, 8 et 10 de sa décision n° 2010-1312.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469335.20241220
20 décembre 2024
Par un arrêt n° 20BX02790 du 30 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes
CETAT:CETATEXT000042120799
Aux termes de l'article L. 2315-85 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : / 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ; / 2° Les modalités et conditions
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958354
30 janvier 2017
13 quater de la même loi précise que " Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel. " ; que le I de l'article L. 4139-2 du code de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
d'assurance maladie puisse demander communication du contrat de remplacement ; que ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 1384 du code civil, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486916
2 juin 2010
et financier a inséré dans la loi du 24 juillet 1867 un article 79-1 dont l'objet est de permettre à l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme à participation ouvrière de décider, à la
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