Il n'apparaît pas que la restauration collective présenterait, au regard du seul risque sanitaire, une situation différente de celle de la restauration traditionnelle.

assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

adhérentes du réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique donnée, l'usage exclusif de la marque Mobiclub et des services qui y sont attachés, moyennant une rémunération composée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Autogrill Côté France exploite notamment des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français.

du dossier que cette organisation, qui regroupe les principales entreprises du secteur, représente une partie largement majoritaire des effectifs et de l'activité des entreprises de restauration collective

quant à la légalité des dispositions contestées ; - les dispositions contestées créent une différence de traitement entre, d'une part, la restauration traditionnelle et, d'autre part, la restauration collective

fournies dans les cantines d'entreprises, dès lors que ces cantines sont gérées par des comités d'entreprise ; qu'ils en demandent, dans cette mesure, l'annulation ; Considérant, en premier lieu, qu'aux

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE, dont le siège est 22 rue d'Anjou à

DE RESTAURATION SOCIALE (SNERRS), dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux cedex (92806) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

insuffisamment rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie ; - si le restaurant souhaite diversifier son offre en se lançant dans la restauration

DES ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 20041239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration

par la fédération des entreprises de boulangerie.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Relais de la Benerie exerce une activité de restauration au lieu-dit ferme de la Benerie, situé sur la commune de Limours.

Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par Electricité de France (EDF) à la date