condamnation de la société d'économie mixte d'aménagement de Balaruc-les-Bains (Sémabal) à leur verser : 1° la somme de 17 995,14 F constitutive de pénalités ; 2° la somme de 76 579,64 F au titre des retards

UNE SOMME DE 50 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR AURAIT CAUSES LE RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré

. présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en retenant que : "Le retard

JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS A REPARER

devant être regardé comme partie au marché.

condamne l'Etat à lui verser la somme de 856 00 F avec intérêts à compter du 23 juillet 1981 ; 3°) ordonne au service des mines que soit imposée la remise en état des lieux du permis de Montseron ; 4°) retire

. - | ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

SOCIAL INDIQUEE DANS LA RECLAMATION INITIALE ; QUE, L'ENTREPRISE ETANT FERMEE, DEUX AVIS DE PASSAGE ONT ETE DEPOSES A CETTE ADRESSE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QUE, N'AYANT PAS ETE RETIRE

réouverte par le président du tribunal de commerce de Bordeaux aux seules fins de la défense au recours susmentionné, a intérêt à demander la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du retard

CETAT68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Légalité au regard

DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 23 JUILLET 1976 QUE L'ARRETE DU 13 MARS 1965, QUI ETAIT IRREGULIER ET N'AVAIT PAS ACQUIS DE CARACTERE DEFINITIF, A ETE ULTERIEUREMENT RETIRE

tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du Haut-Rhin a rejeté leur demande d'indemnisation par l'Etat de la perte financière subie du fait du retard

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de l'administration.

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

afférente au 6ème échelon du groupe V, le tribunal administratif aurait fait une inexacte appréciation du préjudice que lui a causé la mesure de déclassement du 9 juin 1972 ; Sur le préjudice né du retard

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard