1999 ; que les associés de cette société, dont MmeB..., voulant prendre leur retraite, ont signé en 1999 avec la société Seurlin Immobilier, spécialisée dans le désinvestissement, une promesse de vente

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des capitaux mobiliers, et qu'elle se référait à la proposition de rectification notifiée le 16 novembre 2004 à la société Services Plus ainsi qu'à la réponse

Maison Jourdan, société anonyme dont le siège social est B.P. n° 1 à Aigueperse (63260), représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5

ARTICLE 3 - AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X ...

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la Maisonnette demandent au Conseil

réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction attaquée, l'abattement d'un tiers par année de détention au-delà

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) Au Petit Bouchon a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos

le transfert de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat d'actions représentant 78 % du capital social de la société "Crédit local de France -CAECL- société anonyme", devenue

; que, d'autre part, pour reconstituer le chiffre d'affaires, le vérificateur a utilisé deux méthodes avant de retenir celle du rendement au quintal de farine, plus favorable pour la société que la méthode

Vu la procédure suivante : D'une part, par une première requête, la société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord

montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés / - du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux

novembre 1998, le 2 mars 1999 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège social

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège social

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2019 avant la clôture de l'instruction, M. A...'

le n° 1902681 à la suite de l'attribution du jugement au tribunal administratif de Lille par l'ordonnance n° 417560 du 14 février 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Sous le n° 473421, par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FC Basel 1893 demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2019 avant la clôture de l'instruction, présenté, sous le n°428477, par les associations et syndicats requérants, qui maintiennent leurs conclusions et leurs

qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : " ... pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés