Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mai 2009, le conseil municipal de la commune de Voegtlinshoffen (Haut-Rhin) a approuvé la révision

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Croix-en-Plaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin

67000) ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de supprimer dans les départements du Haut-Rhin

l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aube, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Cher, de la Corse, de la Côte d'Or, du Doubs, de l'Eure-et-Loir, du Gard, de l'Hérault, de l'Indre,

et le préfet du Haut-Rhin ont accordé à la région Grand Est une autorisation environnementale pour la réalisation de travaux de remise en navigation du canal du Rhône au Rhin entre Artzenheim et Friesenheim

code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin

juillet 1945", mais qu'en vertu de l'article L. 391-1 du code des communes les dispositions précitées de l'article L. 342-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin

l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

de population pour le transfert d'une officine est toutefois fixé par l'article L. 512513 du même code à 3 500 habitants dans le département de la Guyane, ainsi que dans ceux de la Moselle, du BasRhin

en date du 14 janvier 1981 de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale qui a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin

présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer", et qu'aux termes de l'article L. 181-26 du même code, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin

, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article aux assurés ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront définies

L'Instance de gestion du régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières