Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., alors détenu au...,; que l'intéressé a présenté une réclamation tendant à la majoration de la rémunération qui lui a

arrêtés des 20 janvier et 3 mars 2009 par lesquels le maire de Goyave a procédé à la retenue, pour absence de service fait depuis le 17 décembre 2008, de la somme totale de 1 148, 74 euros sur sa rémunération

Metz du 18 décembre 1995, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 août 1996 ; la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande d'indemnités de congés payés dont elle a été saisie

mesure de suspension de ses fonctions par un arrêté du 12 avril 2006 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé ; que la juridiction disciplinaire, saisie

avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les candidats des listes complémentaires de la session 1987 du concours d'accès à l'échelle de rémunérations

LIMITEE DONT ELLE DETIENT LA MOITIE DES PARTS, A ETE ASSUJETTIE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, POUR LA PART DE SES REMUNERATIONS

des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces réunérations, à la condition que ces charges soient

des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémnérations, à la condition que ces charges soient

l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande qu'il lui a adressée tendant, d'une part, à ce qu'il reconsidère son refus de payer, au titre de la part universitaire, le complément de rémunération

En vertu de l'article L. 131-17 du même code : " Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire

verser une provision de 2 928,44 euros au titre du préjudice financier subi du fait de la méconnaissance par l'administration pénitentiaire des dispositions du code de procédure pénale en matière de rémunération

, a énoncé, pour écarter également l'application de l'article 12 et, en conséquence, l'octroi d'une rémunération sur le fondement de l'article 13, que l'opération d'assistance n'avait pas eu de résultat

décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985 : - à 140 000 F HT, frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération

A se pourvoit en cassation, la Cour des comptes a déclaré l'intéressé comptable de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française pour avoir perçu des rémunérations de cette collectivité en

administratif de Melun d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à son recours administratif du 26 octobre 2011 tendant au rétablissement de sa rémunération

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

et de 1 000 euros au titre du préjudice moral, qu'il estime avoir subis du fait de la méconnaissance par l'administration pénitentiaire des dispositions du code de procédure pénale en matière de rémunération

Il incombe au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en déterminant, d'une part, la classe de rattachement de l'agent et, d'autre part, sa rémunération, l'administration n'a pas commis

E a saisi la commission des recours militaires d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui verser sa rémunération à compter du mois

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Nancy, le 9 juin 1983, M.