A... a saisi, à nouveau, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le même fondement, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés des 4 et 24 novembre 2020.

, en vue de la désignation ... d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif ... et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête, ainsi que la période retenue

/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement .../ Le président du tribunal administratif peut être saisi

Si la saisine du président du tribunal de grande instance n'a pas, à elle seule, pour effet de prolonger le délai de consultation du comité social et économique, le législateur a en revanche prévu que

du tribunal administratif et que la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine

, seule une délibération de l'assemblée générale de ladite association pouvait autoriser le président à introduire une demande devant le tribunal administratif ; que le président de l'ASSOCIATION "CLUB

Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante huit heures à compter de sa saisine ( ...).

du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. / A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président

Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante huit heures à compter de sa saisine ( ...).

", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal

de la société présentés respectivement par les sociétés NRJ, CEDE, Enter Investissements, filiale du groupe Radio Monte-Carlo, et COPAGEST ; que, par une lettre en date du 28 mars 1994, le président du

LUI PRESENTEE PAR LA DAME X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEJA SAISI DE DEUX INSTANCES CONCERNANT LES MEMES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU L'ORDONNANCE

d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

a refusé de saisir cette commission de la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Nécessité de procéder à une instruction même au cas où le tribunal administratif estime que la demande dont il est saisi tend aux mêmes

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue de relever appel d'un jugement, au nom d'un établissement public de coopération intercommunale, que si celui-ci a été préalablement saisi

administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE n'est pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif