X..., présentée par la société anonyme de gardiennage industriel de la Seine (GIS) était motivée par la rupture du contrat en exécution duquel la société anonyme GIS fournissait à la société Renault Véhicules

"Surveillance Française Provence Côte-d'Azur" qui connaissait de graves difficultés financières a été reprise par la société I.S.S.

société civile professionnelle ou une société d'exercice libérale.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 2 décembre 2011, à la société Exane et à M.A..., salarié de cette société

1993 et 22 août 1996 ; qu'à l'occasion de l'offre publique d'achat dont cette société a fait l'objet, M.B..., devenu président du conseil de surveillance non salarié de la nouvelle SA Worms et Cie, a renoncé

", dont le siège social est à ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT, SOCIETE EN LIQUIDATION, DONT LE SIEGE EST ...

tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage. / Le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale définie à l'article R. 241-50 bénéficie obligatoirement de cet examen avant

pendant le temps du travail ; que seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite ; Considérant qu'après avoir relevé qu'il était reproché à M.

de la société ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

de la société ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

X... et de l'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'ISERE et de Me Delvolvé, avocat de la société "Ciments Vicat", - les conclusions de M.

de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public" ; qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de cet article 4 que dans les établissements publics ou sociétés

Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail du 27 juillet 1984 refusant à la société CONTROLE ET SECURITE l'autorisation de licencier M. X... est annulée.

L'association action logement groupe et la société action logement immobilier, qui viennent aux droits respectivement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et du CIL ALN, justifient

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... est seulement salarié de la société "Bureaux d'Etudes Réunis de l'Est", et qu'il n'occupe pas un poste de dirigeant, ni ne joue un rôle prédominant

Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance.

Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance.

Berthelat a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés dont M.

nouvelle Keep service, sa décision du 9 décembre 1988 refusant à la société l'autorisation de licencier M.