qu'aux termes de l'article R.436-5-II du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne en même temps un ou des salariés

; Considérant que la décision du 18 décembre 2002 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré M.

décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en qualité de travailleur salarié

de détail de maroquinerie, l'emploi de vendeuse principale, une modification de son contrat de travail aux termes duquel elle aurait exercé, pour une durée déter- minée, les fonctions de directrice salariée

Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour

000 F ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE est rejetée.

A ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la légalité des décisions de l'inspectrice du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de

implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de rapporter la décision du 18 décembre 2002 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de rapporter la décision du 18 décembre 2002 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de rapporter la décision du 18 décembre 2002 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

; Vu le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le code de justice

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans les secteurs d'activité ou les professions, définis par des décrets pris pour leur application, où les salariés

rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 2007 du consul général de France à Istanbul (Turquie) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié

en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 18 décembre 1981 du ministre du travail retirant sa décision du 23 octobre 1981 l'autorisant à licencier pour motif économique cinq salariés

; Vu le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le code de justice

; Vu le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le code de justice

; Vu le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le code de justice

; Vu le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le code de justice

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Alger avait refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié