Aux termes de l'article L. 4112-5 du même code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. / En cas de transfert de la résidence professionnelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal pour le développement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2010, présentée pour M. Mohammed Ridha A, demeurant ... (06800) ; M.

reconduite à la frontière et, d'autre part, les demandes de Mme X..., née Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1998 du préfet de la Loire lui ayant refusé un certificat de résidence

B, et d'autre part, le conseil national de l'ordre des médecins ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 20 août 2024, à 15 heures : - Me Gougeon, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En second lieu, le 4 de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande stipule : " (...) les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre

pièces du dossier ; Vu le traité CEE ; Vu la directive n° 90/365 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle ; Vu la

" l'autorisation de construire un ensemble immobilier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... en 1975 d'une maison ancienne à Montreuil-Bellay, commune où était situé le logement de fonction dont disposait sa femme, et le transfert de sa résidence principale dans cette maison à compter de

, lorsqu'une personne physique transfère sa résidence de cet Etat vers un autre Etat partie audit accord, tout en maintenant son activité économique dans le premier de ces deux Etats, sans effectuer chaque

Conseil d'Etat, a rejeté leur requête tendant à l'annulation de ce jugement et, d'autre part, sursis à statuer sur cette requête et sur le surplus des conclusions de leur pourvoi afin de leur permettre

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

Le transfert du lieu de résidence principale de M.

de docteur en chirurgie dentaire, soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, soit un diplôme délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen

Strela demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

, qui tendent aux mêmes fins que la requête ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2020, après la clôture de l'instruction, présentée par le GISTI et autres ; Vu les autres pièces du dossier

(Hérault) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ELOI ; la COMMUNE DE SAINT-ELOI

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir eu égard, d'une part, à l'objet social de la société requérante et, d'autre part, à la qualité de dirigeant et de salariés de cette société