66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

délégué du personnel titulaire ou suppléant bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel "L'inspecteur du travail procède

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28 octobre 1982 : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet

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jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a autorisé le licenciement de Mme X..., salariée

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour faute Mme Y..., salariée

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, s'appliquant aux décisions de l'inspection du travail relatives aux demandes de licenciement de salariés

l'article L.122-14 du code du travail est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que le dernier alinéa dudit article, auquel renvoie l'article R.436-1 du même code applicable au licenciement des salariés

de reconversion des activités de cette société et de construction d'un nouvel ensemble hôtelier a été adopté, entraînant le licenciement des 225 salariés de la société, dont 22 salariés protégés ; que

X..., salarié protégé, par la société à responsabilité limitée ALVAC ; 2) rejette la requête de M. X... ; 3) condamne M.

Y..., salarié protégé, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que si M.

Y..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle X..., salariée

°) annule le jugement du 26 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel l'inspecteur du travail a refusé son licenciement en tant que salariée

légalement investis de cette fonction bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés