le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a refusé d'abroger l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture hebdomadaire

et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur

de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; - de condamner l'Etat à payer à son avocat, la SCP Monod, Colin, la

hebdomadaires, périodiques et complémentaires ou supplémentaires. 6.

l'arrêté du préfet de la Manche en date du 4 novembre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements sédentaires ou ambulants et employant ou non des salariés

l'arrêté du préfet Morbihan en date du 30 décembre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements sédentaires ou ambulants et employant ou non des salariés

SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire (ou du préfet, s'il s'agit de Paris) pris après

et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur

jour de fermeture au public par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé, ainsi que de leurs dépendances et dépôts, fixes ou ambulants et employant ou non des salariés

Toutes les officines de la zone ( ...) sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du préfet après avis des organisations représentatives de la profession dans le

et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la

de vingt salariés reconnues par convention ou décidées par le juge

hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

, les dispositions régissant la durée quotidienne du travail, la durée hebdomadaire du travail, la durée quotidienne de repos minimal et le repos hebdomadaire.

l'accord est joint à la présente directive ; que l'accord conclu le 27 janvier 2004 a notamment pour objet de fixer des exigences minimales quant aux règles applicables en matière de temps de pause, de repos

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article D. 3171-8 du

L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives (...

hebdomadaire, alors que cette possibilité résulte des articles L. 221-5 et suivants du code du travail, un tel moyen doit être écarté dès lors que la disposition contestée se refère expressément à la

hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives ; que cette loi exclut l'application au contrat d'engagement éducatif des dispositions du code du travail prévoyant que " tout salarié bénéficie