Délibéré à l'issue de la séance du 12 juin 2024 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, d'autre part en ce qu'elles prolongent, de manière indifférenciée, générale et absolue, les effets des titres de détention délivrés antérieurement

Selon les termes de la résolution n° 74/83 de l'Assemblée générale des Nations-Unies du 13 décembre 2019 relative à l'UNRWA, qui a prolongé son mandat jusqu'au 30 juin 2023, les opérations de l'Office

Dès lors, les moyens tirés de l'irrégularité ayant, selon le syndicat requérant, entaché la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'ancien PRES " Université Lille Nord de France " a

mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est au 180 boulevard Haussmann à Paris (75008), représenté par son président

code de la sécurité sociale, aux termes duquel «Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention précédente

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire : 3.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

lesquelles les agréments de ses dirigeants sont délivrés et, d'autre part, à approuver le cahier des charges et la convention conclue par celle-ci.

la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que la rétention de son passeport ne lui permet pas de prouver son identité lors de la passation des épreuves de fin

En second lieu, l'article R. 123-20 du code de justice administrative dispose que : " Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président

GDF-Suez (...) à raison des missions de service public qui lui sont assignées (...) / II. - Les contrats prévus au I portent, notamment, sur : / 1° Les exigences de service public en matière de sécurité

L'article R. 221-11 du même code, pris pour l'application des dispositions citées au point précédent, prévoit ainsi, par des dispositions que le décret attaqué n'a pas modifiées, que : " I.- Le président

Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, dont le siège est ..., représenté par sa présidente

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