délivrer à la société MTM, le 1er juillet 2013, une nouvelle assignation portant la mention : "reprenant et annulant en tant que de besoin le précédent envoi du 13/05/2013" ; qu'en l'état de cette mention

Fils fait grief à l'arrêt d'avoir statué à son encontre alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, l'assignation d'appel n'a pas été délivrée à M.

délivrée le 28 octobre 1987 "sur et aux fins d'un précédent exploit délivré le 9 octobre 1987", la situation pouvant donner lieu à fin de non-recevoir, en faisant figurer sa qualité de demandeur à l'instance

par la précédente propriétaire, avait été interrompue par l'assignation délivrée le 27 août 2003 aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé et ce, jusqu'à la fin de l'instance, soit jusqu'à l'ordonnance

A... comme partie à l'arrêt et de n'avoir pas procédé à l'examen de la procédure introduite par l'assignation délivrée au nom de M. Y... à l'égard de M.

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Banque populaire des Alpes, de Me Z..., avocat de la société BPCE vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

non par le juge des référés ; que l'assignation de l'association X... aux fins d'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 délivrée par la société Dahoud est une assignation

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 décembre 2006, la société Sere électronique (la société Sere), dont

a été votée le 27 juillet 2012, ce dont il résulte que l'assignation aux fins de contester la nécessité de l'expertise le 31 octobre, soit trois mois après l'adoption de la délibération, n'a pas été faite

une seconde assignation le 22 avril 2016 « sur et aux fins d'un acte précédemment délivré le 15 avril 2016 » pour l'audience du 26 mai 2016, à l'issue de laquelle le jugement entrepris a été rendu ; que

, aux fins de réparation des désordres et de dédommagement des divers préjudices subis par les preneurs, délivrée à Mme X... le 21 avril 1989, au nom de MM.

I..., B..., J... et H..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le comité d'hygiène, de sécurité

[L] a assigné Mme [I] en référé devant le premier président de la cour d'appel, aux fins de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, et de la contribution à l'entretien et à

par mise en danger délibérée ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le délit de risques causés à autrui suppose que la personne mise en examen a pu avoir conscience

, n'entendant discuter que le montant du nouveau loyer ; que le bailleur ayant fait délivrer au preneur une sommation de quitter les lieux, les époux Y... l'ont fait assigner aux fins de voir constater

A la suite d'un précédent commandement de payer aux fins de saisie immobilière annulé par un arrêt d'une cour d'appel du 5 mars 2020, la banque a fait délivrer le 3 juillet 2020 un nouveau commandement

doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Rotor maintenance du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l&apos

[C] et Mme [J] ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l'assignation qu'ils avaient fait délivrer à cette fin à M.

d'autorisation à assigner à jour fixe régulièrement présentée le 1er février 2016 au président de la 16ème chambre de la cour, l'assignation ayant été délivrée aux intimés les 9, 10, 15 et 17 février