B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 3 de l'unité territoriale Nord Valenciennes

; que la société requérante s'était prévalue, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 9 du B de la sous-section 3 de la documentation

de la commune ; 2°) Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; 3°) Changement d'usage de ces biens ; 4°) Transaction et actions judiciaires ; 5°) Acceptations de libéralités

DE LA SECTION 2 DU TABLEAU DE L'ORDRE ET A INSCRIT A LA SECTION 4 DU MEME TABLEAU LA SOCIETE DE GESTION ET DE CONTROLE S.O.G.E.C.O. , LAQUELLE A ETE ENSUITE, LE 24 FEVRIER 1972, CLASSEE DANS LA SECTION

; que la société requérante s'était prévalue, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 9 du B de la sous-section 3 de la documentation

F...C...et G...A...la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section " ; 3.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de régler l'affaire au fond ; que l'article 86 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, abrogeant la section

Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée

recouvrement des impositions de toute nature n'a pas de caractère suspensif, méconnaîtraient l'article 117 précité du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 3.

-6 du même code : "Sous réserve des dispositions de l'article L.151-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section

délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant () est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section

section () / 3.

Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée

des immeubles similaires. " ; que la société requérante s'était prévalue, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 9 du B de la sous-section

des immeubles similaires. " ; que la société requérante s'était prévalue, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 9 du B de la sous-section

au projet de liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A 69) et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il concerne la réalisation des travaux de la section

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires