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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835383
5 mai 1993
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007780
28 novembre 2007
, alors même que l'autorité administrative n'a été saisie que d'une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 31311 dudit code ' 2°) Est-ce que ce même moyen est opérant,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694091
9 mars 2018
S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529577
25 novembre 2015
; qu'en revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées par lui ou acquittées par un tiers sans qu'un titre d'imposition ait été
6 SS
CETAT:CETATEXT000007855289
11 janvier 1995
CETAT:CETATEXT000007845096
10 mars 1995
des Opposants à la Chasse et la Société Pour l'Etude, la Protection, l'Amenagement de la Nature dans le Sud-Ouest devant le tribunal administratif de Bordeaux ; .
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155408
7 avril 2010
Talloires refusant la régularisation d'une autorisation d'aménagement de parcelles d'un terrain de camping, d'autre part, ce même arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869206
5 juin 2009
prononcé les décharges correspondantes, il a, par son article 4, rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige au titre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007683526
3 octobre 1980
ET AUTRES SONT DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 20 MARS 1978 ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE
CETAT:CETATEXT000007804862
12 février 1993
CETAT:CETATEXT000007659203
22 novembre 1978
de Plougrescant parmi les sites pittoresques du département et de l'inclusion de cette parcelle au nombre de celles qui composent ce site manque en fait.
CETAT:CETATEXT000007807472
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467360.20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° RG 21/00477 du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort a sursis à statuer sur le litige opposant
CETAT:CETATEXT000007834674
1 décembre 1993
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007774399
29 janvier 1992
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614465
24 mars 1976
Requete du sieur lobit paul tendant a l'annulation d'un jugement, du 27 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en decharge de la taxe syndicale a laquelle il a ete assujetti
CETAT:CETATEXT000007854915
25 novembre 1994
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617686
24 juillet 1981
DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487004.20240708
8 juillet 2024
responsabilité limitée de droit suisse Theorb a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065784
19 juin 2020
ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 138 131,12 euros prélevée au titre des contributions sociales à la
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