aux droits de la société Solvic, dont le siège social était ...

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'étaient à bon droit assujetties à ces taxes les rémunérations versées par la société requérante, qui a son siège en France, à des personnes qu'elle emploie

X..., la société de Dragage du Nord, qui était, avec d'autres sociétés ayant leur siège social en France, " affiliée " au groupe " Hollandsche Aanneming Maatschappij BV " dit groupe " H.A.M. ", a invoqué

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France

revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X.

; que l'article 23 D de la même annexe dispose que : Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer

du 1 de l'article 231 précité ; que la circonstance que certains des personnels employés par la succursale sont détachés en France par le siège social établi à l'étranger ne fait pas obstacle à ce que

le siège social est situé 65, 3781 PV Voorthuizen (Pays-Bas), représentée par son gérant M.

en France, sous réserve qu'elles soient réalisées par des personnes y ayant leur domicile fiscal et qu'elles ne portent pas sur la cession de titres de sociétés de droit français relevant de l'article

de la société qui a fait la demande ; que cependant, si cette dernière a son siège à l'étranger, l'établissement pris en compte pour l'application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative

MARBREK, dont le siège social est ... ; la S.A.

France, au sens de la législation applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent être regardées, alors même que leur siège social est situé hors de France, comme établies hors de France

SOCIAL, DE LA LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS OU DE LA PRESTATION DE SERVICES" QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'AUCUNE DES AFFAIRES TAXEES N'AVAIT ETE FAITE A TALLONE OU LA SOCIETE N'A QUE

EN FRANCE, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES DES LORS QUE SON ETABLISSEMENT DE PARIS DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE, AU SENS DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SE PRONONCER

en France (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prix versé par une société pour le rachat de ses propres actions correspond, sous réserve des dispositions de l'article 112 du code général

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère

domicile ou son siège social à l'étranger, puis procédait à des opérations de régularisation en débitant le compte du cédant des mêmes sommes et en créditant celui du cessionnaire du montant des dividendes

stable constitué par la société Valueclick France.

- IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables - Local dont dispose en France une société ayant son siège à l'étranger.