opération, l'ensemble des parcelles, d'une superficie de 35 hectares 30 ares, composant cette ferme ont été globalement estimées à 1 795 000 F ; que les consorts Z... ont vendu, le 9 mai 1974, à la société

de la construction de dix-huit logements dont quatre logements sociaux ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de la société Sud Promotion Investissements Immobiliers ; 3°) de mettre

; Vu la note en délibéré présentée le 5 novembre 2007 pour la société Pierre et Vacances Promotion Immobilière et la société Courchevel 1650 Loisirs ;

continentale de promotion immobilière, propriétaire des terrains concernés ; 2° au rejet de la demande formée, devant le tribunal administratif de Montpellier par la société continentale de promotion

Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole Immobilier Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire

Coppinger, ensemble rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Rennes par la dame X... et la société régionale de promotion immobilière.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 30 janvier 1975, le maire de Dinard a refusé à la société régionale de promotion immobilière le permis de construire sur un terrain que

Article 2 : La demande la société anonyme de promotion immobilière (SAPRIME) devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.

du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Strasbourg le 14 octobre 1988 à la société

n° 2 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mai 2001 et de rejeter la demande présentée par la société d'études Promotions Réalisation Immobilière

Marseille a : - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'administration avait établi l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale du terrain litigieux et le prix auquel la société

Article 4 : Les conclusions présentées au même titre par la société BNP Paribas Immobilier Promotion sont rejetées.

société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à la commune du Barcarès de proposer à la société d'études Promotions Réalisation Immobilière

Crédit agricole immobilier entreprise, venant aux droits de la société Crédit agricole immobilier promotion qui elle-même venait aux droits de la société UNIMO, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile V du PARC DE CHARENTON

Sont notamment visées : ... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... ; les ventes d'immeubles ... " ; qu'en vertu dudit article, dont les dispositions de caractère très général visent

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à Bordeaux Métropole, à la société Vinci immobilier promotion et à la société

Moreau, rapatrié d'Algérie en 1962 avait acquis la quasi-totalité du capital d'une société anonyme de promotion immobilière dans un but professionnel ce qui lui a en fait permis d'être rémunéré en qualité

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société d'aménagement et de promotion immobilière Jean X... a demandé l'indemnisation du préjudice ayant résulté pour elle de l'annulation,

compte tenu de la nature de l'illégalité à l'origine de la nullité de la convention par laquelle la collectivité publique s'engageait à ne pas appliquer une règle d'urbanisme et de l'expérience de la société