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de l'article 2 de la convention fiscale du 1er avril 1958, la cour, qui n'avait à rechercher ni s'il existait un lien de dépendance entre ces deux sociétés ni si la société HRO France avait agi en dehors

A, associé ultra-majoritaire et gérant de fait et de droit de la société, devait être regardé comme le seul maître de l'affaire. 4.

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cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard, la circonstance que des équipements seraient conçus et fabriqués sur mesure par des personnels mettant en oeuvre un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande individuelle de chaque

QUI LUI EN A ETE FAITE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE SIEUR Y..., DETENANT AVEC SON EPOUSE ET SES BEAUX-PARENTS, TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE "LE

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Par un jugement nos 1306513, 1306514 du 12 janvier 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande.

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ce classement, n'a ni méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, ni commis d'erreur de droit en jugeant que la société n'établissait pas que ces logements ne correspondaient pas à cette

de droit, ni d'erreur de qualification juridique, et sans dénaturer les faits soumis à son examen, qu'il existait un lien direct de causalité entre la faute de l'administration et la mise en liquidation

libérale, laquelle est présumée lorsque les parties se trouvent en relation d'intérêts, n'a ni méconnu la règle rappelée au point 4, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

devait être rejetée sans qu'il soit besoin de faire droit à ses conclusions tendant à ce que la Cour de justice des Communautés européennes soit saisie d'une question préjudicielle, a ainsi répondu à

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erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits en estimant que ces derniers justifiaient d'un intérêt à saisir le conseil régional de l'ordre des vétérinaires ; 3.

nationalité permettent d'assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions

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