comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

- comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n

l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la SARL Experco, qui est une société

comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927

charge la tenue d'une comptabilité complète, y compris l'établissement des comptes de résultat et des bilans ; qu'il a cédé une partie de ses actifs professionnels à compter du 1er avril 1979 à une société

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

de création dans cette ville d'un cabinet d'expertise-comptable pour le compte de M.

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE GESTION ET DE REVISION dont le siège est sis ...

bien-fondé des impositions : Considérant que pour démontrer le caractère exagéré des bases retenues par l'administration, Mme X... se borne à se référer à deux rapports établis à sa demande par une société

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner la commission nationale à lui payer la somme de 2 000

à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable" ; qu'aux termes des dispositions,

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Côte d'Azur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé la radiation d'office du bureau secondaire de Mouans Sartoux de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier

X... de 1965 à 1970 dans l'entreprise "Electro Entreprise", de 1970 à 1986 dans la société "Socico Fidac", de 1986 à 1989 dans la société Cap-Domin et depuis avril 1989 dans la société d'expertise comptable

à la suite d'une plainte déposée par Mme A D, a prononcé à l'encontre de Mme B F, associée de la société d'expertise-comptable BJ associés, une peine disciplinaire de suspension de six mois, la révocation