) ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son

" ; qu'en vertu de l'article UG 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Milly-la-Forêt, la hauteur des constructions autorisées dans les zones d'habitat groupé est limitée à 9 mètres ; Considérant

, des modifications auraient été apportées au projet de plan d'occupation des sols entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation sans lien avec les résultats de l'enquête

, M. et Mme X..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Y..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Z..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme A..., demeurant

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 1993 du conseil municipal de Longeville-sur-Mer approuvant le plan d'occupation des sols

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du maire de Longeville-sur-Mer comportant l'indication des services chargés de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du plan d'occupation des sols

, dont le siège est Mairie de Cussac à Cussac-Fort-Médoc (33460) ; le syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1624 du 23

, toutes les caractéristiques d'un bois, d'une forêt ou d'un parc ; que le plan d'occupation des sols qui, en vertu des article L. 121-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme exprime des prévisions et détermine

de ce jugement ; 3°) rejette la demande présentée par l'Association pour la défense de la forêt de la Caboche et de son environnement devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du

par son maire en exercice à ce dûment habilité par le conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 décembre 1994 par lequel la

complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POLIGNY (Seine-et-Marne) agissant poursuites et diligences de son

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

sociale et économique, des bois et forêts.

comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ; Considérant que si la commune

comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ; Considérant que si la commune

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

II ; 2°)° statuant au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la commune et d'ordonner au maire d'Achères-la-Forêt de lui délivrer un permis de construire sous astreinte d'un montant et à compter de

précitées ; que, dès lors, la présence, avec voix délibérative, du représentant de l'office national des forêts à la séance du 17 juillet 1985 tenue par la commission chargée de donner son avis sur le

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES LONGEVILLAIS, dont le siège est ... au Rheu (35650), représentée par son

Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et