L. 1233-4 du code de travail, que lorsque " le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient " ; que si l'entreprise

enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la confédération générale du travail, dont le siège est 263, rue de Paris, case 426 à Montreuil (93514 Cedex

X... a cédé son entreprise à la S.A.

Vu 1°), sous le n° 306449, la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le LEEM - LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, dont le siège est 88, rue de la

requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMBOST, dont le siège est ZI route de Paris rue Edouard-Branly BP 68 à Tarare (69171 Cedex

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), dont le siège est 4, place Félix Eboué à Paris cedex

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex

E..., l'association Collectif contre les nuisances aériennes, représentée par son président, l'association Collectif Francazal, représentée par son président, l'Union syndicale solidaires de Haute-Garonne

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elixens France, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Vert-Galant, 66 avenue du Château BP 17516, à Cergy-Pontoise Cedex

complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour Hypermarchés, dont le siège est 1, rue Jean Mermoz à Evry-Cedex

Cedex) ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. et MmeA..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 novembre 2012 au

avril et 28 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS), dont le siège est 3, rue Michel-Ange à Paris (75794 cedex

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USINOR S.A., dont le siège est sis immeuble Ile-de-France, 4 place des Pyramides à La Défense, (92070) Paris-La Défense, Cedex

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés, qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci

enregistrés les 28 novembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'éditions et de protection route, dont le siège est 3, rue de Liège à Paris Cedex

collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans

27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT (FNSA MIDI-PYRENNES PTT) dont le siège est ... (31015 cedex

Midel ; Vu 2°, sous le n° 361802, la requête enregistrée le 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Sadef, dont le siège est au 34 rue de Reuilly à Paris Cedex

est 75 rue Nationale à Forbach (57600), représentée par son président, et l'association Union commerciale, artisanale et libérale, dont le siège est Mairie de Sarreguemines, BP 51109 à Sarreguemines Cedex

09 (75456), la société QBE Insurance (international) Limited, dont le siège est au 21 rue Balzac à Paris Cedex 08 (75406), la société SMABTP, dont le siège est au 114 avenue Emile Zola à Paris Cedex 15