; VU LE DECRET N 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ; VU LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 MODIFIE ; VU LE DECRET N 75-1152 DU 9 DECEMBRE 1975 ; VU LE

, 1971 et 1972 ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration n'a pas admis les rectifications faites par ladite société et qui avaient pour objet d'imputer sur les exercices 1970 et 1971

à 1977 et des années 1973 et 1975 alors qu'en vertu des stipulations de la convention franco-belge du 10 mars 1964 il n'était en réalité imposable qu'en Belgique sur le revenu au titre des mêmes années

contribution exceptionnelle au titre respectivement des années 1973 et 1974 et de l'année 1973 et de la retenue à la source qu'elle a acquittée au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2°

fournis à celui-ci pour l'année 1973 par la notification de redressement au titre de l'année 1972, et pour l'année 1974 par la notification de redressement au titre de l'année 1973 ; que M.

d'une vérification portant sur les exercices 1974, 1975, 1976 et 1977, l'inspecteur vérificateur a, le 3 octobre 1978, notifié à la société son intention de réintégrer dans les résultats de l'exercice

personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1969 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974

CETTE IMPOSITION NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN PROPRE A LADITE IMPOSITION ; QU'ELLES NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 : SUR LA REGULARITE

X..., EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, ET, POUR CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1977, REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS

ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 28 AOUT 1978 QUE CETTE DEMANDE PORTAIT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUR LES ANNEES D'IMPOSITION 1972, 1973, 1974 ET 1975

de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 101 700 F pour 1970, 123 600 F pour 1971, 119 300 F pour 1972, 254 400 F pour 1973, 194 900 F pour 1974, 216 200 F

VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11523 LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR M.

au 31 mars 1972 et du 1er avril 1973 au 31 mars 1974, par la décision du directeur du 7 octobre 1977 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu 2° enregistré sous le n° 28-

avait en conséquence déclaré les plus-values dégagées par cette opération en 1977 et 1978 sous le régime et selon les modalités définies par la loi du 19 juillet 1976, soutient, à titre principal, que

, 1974, 1975, 1976 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la ville de Paris mis en recouvrement les 31 mars 1978, 31 juillet 1978, 31 mars 1979, 30 avril 1979 et 31 mai 1979, 2° lui accorde

SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

DEUX DECISIONS ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA PENSION

AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LA COMMUNE DE ... 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Gérard X... qui ont trait aux impositions établies au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1979 : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces impositions ne sont pas fondées dans leur

A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL