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120 résultats pour « suppression et mise en conformité des publicités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007845113

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes : "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775569

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007799980

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixent le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692630

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

Cons. qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836475

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838535

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes" fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007907164

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes règlementaires pris pour son application, des publicités, enseignes ou pré-enseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778924

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007789366

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792285

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787397

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

, soit la mise en conformité avec ces dispositions des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779492

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779803

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes : "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781446

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et pré-enseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767958

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordannant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869498

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec les dispositions de la loi ou des textes pris pour son application des publicités enseignes et préenseignes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835343

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007819035

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792316

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838987

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes : "fixe le délai imparti pour la suppression

Source officielle

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