Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... était en situation de taxation d'office par application des dispositions des articles 170 et 179 1er alinéa du code général des impôts et que les revenus taxés d'office doivent être regardés comme

B...s'est notamment vu notifier des redressements selon la procédure de taxation d'office faute d'avoir répondu à une demande de justifications que lui avait préalablement adressée l'administration sur

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Paul X... était le président-directeur général, d'autre part, d'une taxation d'office, pour défaut de réponse à une demande de justifications, en application des dispositions combinées des articles 176

Y... aurait suffisamment répondu aux demandes de justifications que lui avait adressées le service en vertu de l'article 176 pour ne pas encourir la taxation d'office prévue par le second alinéa de l'article

contradictoire n'est pas applicable dans les cas de taxation d'office des bases d'imposition ; que par suite, le litige relatif au complément d'impôt sur le revenu auquel a été assujettie Mme Y... au

X... d'apporter la preuve que la plus-value imposée, régulièrement fixée par voie de taxation d'office, est exagérée ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a arrêté

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

la procédure de taxation d'office alors qu'ils ont été privés d'un débat oral et contradictoire ; - a commis une erreur de droit en jugeant régulière la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse

X le 10 décembre 1992, à laquelle le contribuable n'a pas répondu, avant de lui notifier, le 22 janvier 1993, les bases de la taxation d'office de son revenu global ; Considérant que M.

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y..., demeurant ... ; M.

X... n'est pas fondé à se prévaloir du caractère non contraignant de la vérification dont il a fait l'objet, pour faire échec à la procédure de taxation d'office appliquée par l'administration ; Considérant

; Sur les moyens ayant trait à la régularité de l'emploi de la procédure de taxation d'office : Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que, si l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE

, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la requérante a été à bon droit taxée d'office pour défaut de souscription, dans le délai légal, des déclarations de chiffre d'affaires auxquelles elle était

et de taxation d'office pour défaut de souscription des déclarations en matière de bénéfices non commerciaux et de revenus fonciers ainsi que des déclarations relatives à leur revenu global ; que, par

en vertu des dispositions des articles 288 et 179 ; que si l'article 288 se réfère aux dispositions de l'article 179, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du

DE LUI APPLIQUER LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 180 PRECITE; QUE LES 10 DECEMBRE 1968 ET 27 FEVRIER 1969, ELLE LUI A NOTIFIE LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES, PLUS DE 20 JOURS

le respect des niveaux minima de taxation prévus par cette directive constitue, parmi les règles de taxation de l'électricité prévues par le droit de l'Union, la seule obligation s'imposant à la France

d'office, ni même tiré moyen de la situation de taxation d'office encourue, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif