AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455125.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Guadeloupe, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée
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CETAT:CETATEXT000007836609
26 novembre 1993
26 novembre 1993
Le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes : sous réserve de l'alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents non titulaires qui ont
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