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1 320 résultats pour « terme indéterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455125.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Guadeloupe, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836609

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

Le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes : sous réserve de l'alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents non titulaires qui ont

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030961789

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition (...) " et que, dans les cas où il peut ne pas comporter de terme précis, il " est alors conclu pour une durée minimale.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473334.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B a sollicité, le 29 novembre 2022, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575704

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

A... en contrat à durée indéterminée et, en second lieu, a enjoint à l'Inserm d'établir au profit de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585659

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157847

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande, notifiée le 29 janvier 2015, tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

unitaire demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640783

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

/Le contrat conclu en application du présent article peut l'être pour une durée indéterminée " ; qu'enfin aux termes de son article 6 bis : " (...)

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853973

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

B... de suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de transformation de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a enjoint au président-directeur général de l'Inserm de

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214927

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

juillet 1999 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 août 1999 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de délivrer à Mme X un contrat écrit à durée indéterminée

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494135.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires procédant de revenus d'origine indéterminée

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697562

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A a refusé, estimant qu'il était lié à l'université par un contrat à durée indéterminée ; qu'à partir d'avril 2002, il a cessé d'exercer cette activité d'enseignement ; qu'il a présenté au doyen de la

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440051.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

A une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée et rejeté le surplus de sa demande.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006863

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

A à l'école ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566415

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " 1.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041514776

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

, ainsi que la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté son recours administratif, et d'enjoindre au ministre de lui proposer un contrat à durée indéterminée dans un

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465264.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

à compter du 7 octobre 2016, a prescrit à ce ministre de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2017 et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359354

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248110

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

avocat de l'UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE AIX-MARSEILLE II et à la SCP Gaschignard, avocat de MmeA..., Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des termes

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