X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, SOUTIENT QUE LA CESSION DES ACTIONS EST DEVENUE PARFAITE AU PLUS TARD A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES S'EST OPERE

ont acquis ... depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1990 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé le transfert

X... a conclu le 21 août 1979, une promesse de vente sous la condition qu'il serait autorisé à transférer ledit permis de construire à l'acheteur ; que, par un arrêté du 7 novembre 1979, le maire de Puyvert

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque : - l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint

En troisième lieu, dès lors que le transfert de la voie de substitution parallèle à l'A 63 du domaine public autoroutier national au domaine public routier départemental ne constitue pas un transfert de

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et comerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions, l'identité des producteurs, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés au producteur qui

L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions, l'identité des producteurs, la dernière quantité de référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés au producteur qui

La quantité de référence individuelle est transférée avec l'exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d'héritage ou tout autre transfert

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ".

juridique des faits en ce qu'il juge que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les achats de matériel effectués concernent

juridique des faits en ce qu'il juge que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les achats de matériel effectués concernent

juridique des faits en ce qu'il juge que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les achats de matériel effectués concernent

juridique des faits en ce qu'il juge que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les achats de matériel effectués concernent

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant, respectivement, le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés

DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ".

de propriété, des biens ou valeurs dont s'agit ; Considérant qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement, le bénéficiaire de la dation en paiement doit être réputé avoir perçu l'année de la vente,

S'EST LIVRE A DE NOMBREUSES OPERATIONS TANT DE VENTES QUE D'ACHATS AINSI QU'A DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ; QUE NOTAMMENT PENDANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 L'INTERESSE A PROCEDE A LA VENTE D'UNE