obstacle au licenciement envisagé ; que si, notamment, la cession des droits et biens de l'entreprise s'est accompagnée d'une reprise, même partielle, de l'activité, dans des conditions impliquant un transfert

la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision.

la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision.

B n'avait pas accepté expressément le transfert de son contrat de travail initialement conclu avec la société Time and Diamonds.

prévoient que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail

à verser à cette société, au cours de l'année 1984, une somme égale au montant des droits à indemnités de congés payés acquis auprès d'elle, en 1983, par les salariés de l'établissement, et que le transfert

obstacle au licenciement envisagé ; que si, notamment, la cession des droits et biens de l'entreprise s'est accompagnée d'une reprise, même partielle, de l'activité, dans des conditions impliquant un transfert

compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité de l'entreprise impliquant un transfert

autonome des transports parisiens (RATP), en vue de garantir que le transfert des contrats de travail des salariés concernés s'accompagne du transfert des garanties sociales de haut niveau dont ils bénéficient

: S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité de l'entreprise impliquant un transfert

Montpellier, statuant en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 par laquelle le président de la chambre a confirmé le transfert

l'habilitation qui lui avait été donnée par le jugement du 1er septembre 2004 du tribunal de commerce, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que cette disposition ne pouvait faire obstacle au transfert

de l'unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée, à la société Eco Déchets, et dit qu'il n'y

des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines (CARMI) manque, en tout état de cause, en fait ; que les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de la CANSSM à l'Agence nationale

Considérant, sans préjudice des dispositions législatives applicables notamment en matière de transfert de contrat de travail, qu'en cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public

du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Considérant que les stipulations de