dit ci-dessus, le régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique est fixé, pour la Nouvelle Calédonie et dépendances, par le décret du 16 mai 1938 dont les articles 62 à 74 concernent les travaux

d'étanchéité et de maçonnerie préalables à l'interruption des travaux de mise en sécurité ne correspondent pas aux " travaux de toute nature " qu'il a dû interrompre en urgence et a rejeté la requête

correspondant au coût de la remise en état de l'ouvrage ; Sur le montant de l'indemnité à laquelle peut prétendre la commune : Considérant d'une part que si la commune de Fréjus a fait procéder à des travaux

CONSIDERANT QU'EN DECLARANT URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE A 11, LE GOURVERNEMENT A NECESSAIREMENT DECLARE URGENTE LA PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS ;

l'exécution de la décision du 29 juin 2010 par laquelle la directrice régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais a accordé à l'association syndicale libre du Beffroy, une autorisation de travaux

QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, LORSQUE L'OPERATION IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, COMPREND EN PRINCIPE, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES

A VILLEMOMBLE, DONT LES TRAVAUX ONT ETE INTERROMPUS PAR UN ARRETE DU MAIRE DE VILLEMOMBLE ; 2° ORDONNE CETTE EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 février 2008 du maire de la commune du Raincy mettant en demeure Mme Brigitte A de cesser les travaux

président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés administratifs annule la lettre en date du 22 novembre 1989 par laquelle le contrôleur du travail

A L'EFFET DE CONSULTER LES DOCUMENTS ET DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS CONCERNANT LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX

; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 4 mars 1986 du préfet de l'Isère déclarant urgente

les travaux du « TGV Est Européen » entre Paris et Strasbourg et déclaré d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la

d'installation de remontées mécaniques" ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que les travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté attaqué ont pour objet l'augmentation de la capacité de la

AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 3 FEVRIER 1984 LUI ENJOIGNANT D'ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS

les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme. 5.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R . 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU

d'Etat : °1) annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne statuant en référé, a rejeté sa demande de référé tendant à l'annulation d'un marché de travaux

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la

Benjamin X... l'allocation d'assurance prévue en faveur des travailleurs involontairement privés d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

QUI N'EST PAS MANIFESTEMENT EN DEHORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE