Vu la procédure suivante : La société Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle

REEL EN FRANCE, MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS

Par un jugement n° 1607048 du 10 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

retenue à la source qui lui avait été réclamée au titre de la même année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

08PA05436 du 10 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0212735 du 27 juin 2008 du tribunal

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, sur recours du ministre de la défense, a annulé le jugement du 7 juin 2004 du tribunal

Vu la procédure suivante : La société Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des

d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est situé Bellepierre à Saint-Denis de la Réunion Cedex (97405), représenté par son président directeur général en exercice, domicilié

(30470) ; la SOCIETE ROYAL CANIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du 22 mai 2001 du tribunal

Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société Pro'Confort tendant à la décharge de ces impositions.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Atlas Négoce a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par un jugement n° 1602613 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01942 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0005748 du 28 mars 2006 du tribunal

leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ont produit un mémoire, enregistré le 26 mars 2021 au greffe du tribunal

d'instance ; / c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal

POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général adjoint, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1986 par lequel le tribunal

ou sa résidence habituelle ".

; Me A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 24 octobre 2002 du tribunal

est individuel ou de l'extrait s'il est collectif. ; qu'il résulte de la combinaison des textes précités que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration