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1 535 résultats pour « tribunal spécialement désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490735.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470926.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488995.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2307552 du 30 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498173.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460148.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461991.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464549.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476485.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463746.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454461.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Par une ordonnance no 2100686 du 23 juin 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493497.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501799.20250429

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498761.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône confirmant la récupération

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:499086.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Nîmes à la contrainte émise à son encontre le 20 février 2024 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'une somme

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491657.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469283.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492143.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une ordonnance n° 2400068 du 19 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:471303.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:488213.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:488878.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle

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