a été effectué ; que, dans ces conditions, il appartient au MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS d'établir que ce versement n'a pas été effectif ou que son inscription résulte de manoeuvres frauduleuses

comme charges déductibles révèle l'absence de bonne foi du contribuable, l'administration ne justifie pas pour autant de pratiques destinées à égarer son contrôle et constitutives de manoeuvres frauduleuses

dans sa version applicable au litige : " La cour peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où il est soutenu que sa décision est fondée sur des circonstances de fait établies de façon frauduleuse

procès-verbal que la requérante avait participé à un circuit de factures falsifiées, et que les allégations selon lesquelles elle n'aurait été qu'un dépositaire à l'insu duquel des transactions frauduleuses

pas suffisamment motivée ; qu'elle porte atteinte à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre son mariage n'est pas frauduleux

B en raison de l'usage qu'il avait fait de faux documents à l'occasion d'une précédente demande d'admission sur le territoire ; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme

X demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui payer la somme de 900 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements frauduleux des services postaux à son encontre ; Vu

motif susénoncé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par les requérants, que l'extrait d'acte de mariage produit ne correspond pas aux formes en usage

délégué du personnel, l'inspecteur du travail d'Angers s'est fondé sur la seule méconnaissance par celui-ci des règles de l'entreprise relatives au prélèvement par les salariés de produits pour leur usage

atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale ; qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'aucun élément ne permet de penser que le mariage est frauduleux

Y..., l'article 2 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 vise, de même que le code pénal français, les faits de faux et usage de faux, escroquerie, recel de vol et banqueroute frauduleuse

D'autre part, en jugeant que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses s'agissant des rectifications relatives à la vente d'un véhicule

commune de Mont-de-Lans mais par une commune voisine ; qu'il résulte de l'instruction que la commune n'exerce pas un contrôle sur l'association, en ce qui concerne notamment les tarifs et l'accueil des usagers

de biens corporels, dont la société contribuable avait initialement bénéficié ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ce redressement, assortis de pénalités pour manoeuvres frauduleuses

de biens corporels, dont la société contribuable avait initialement bénéficié ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ce redressement, assortis de pénalités pour manoeuvres frauduleuses

prononcée la levée de l'immunité parlementaire du sénateur-maire de Mont-de-Marsan, à l'annulation de délibérations municipales concernant l'installation de parcmètres pendant les fêtes, à la relaxe des usagers

X... est électeur et inscrit sur la liste électorale de la commune d'Alès, cette circonstance est, en l'absence de manoeuvre frauduleuse, sans incidence sur la possibilité pour l'intéressé d'être inscrit

X... la décharge des pénalités sanctionnant les manoeuvres frauduleuses prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de