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37 résultats pour « valeur des objets saisis fixée de gré à gré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396505

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Habitat Drouais, devenu par la suite l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT DROUAIS, a confié à la société Juin-Gabrielli, par un acte d'engagement signé le 27 août 1990, le lot « gros

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026605

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

annulé la délibération en date du 17 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH a autorisé son maire à signer un acte de vente au profit de la société Triple Five

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

S'agissant du marché de la distribution de GPL combustible en moyen et gros vrac : 12.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966176

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

% sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028024428

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie le 16 décembre 2011 du projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Financial Conduct Authority (FCA), autorité de contrôle des marchés financiers du Royaume-Uni, pour la gestion sous mandat et la gestion collective, gérait huit organismes de placement collectif en valeurs

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637086

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

. / Pour cette raison, il peut être imposé des hauteurs inférieures aux maximales fixées à l'article 10 UD ci dessus.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

systèmes satellitaires enregistrés au registre international des fréquences et une unique station terrestre fixe, située à Carros (Alpes-Maritimes).

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036849081

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

auraient été dû être édictées après consultation de l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 462-2 du code de commerce ; - elles ont été édictées en méconnaissance de l'objectif à valeur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553343

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

de la période transitoire ouverte par la loi du 7 décembre 2010, l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité continuait de prévoir que : " La part fixe

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le pouvoir ainsi mis en œuvre a pour seul objet de rétablir les lieux dans leur situation antérieure aux opérations entreprises ou exécutées irrégulièrement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Ils font l'objet d'une publication sur le site du gestionnaire de réseau de transport d'électricité () ". 7.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En dehors des cas et conditions où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur un moyen tiré

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

. / La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. / Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative

Source officielle

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