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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396505
22 février 2008
Habitat Drouais, devenu par la suite l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT DROUAIS, a confié à la société Juin-Gabrielli, par un acte d'engagement signé le 27 août 1990, le lot « gros
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026605
26 novembre 2001
annulé la délibération en date du 17 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH a autorisé son maire à signer un acte de vente au profit de la société Triple Five
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
S'agissant du marché de la distribution de GPL combustible en moyen et gros vrac : 12.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
% sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et de la taxe sur la valeur
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028024428
2 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie le 16 décembre 2011 du projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
Financial Conduct Authority (FCA), autorité de contrôle des marchés financiers du Royaume-Uni, pour la gestion sous mandat et la gestion collective, gérait huit organismes de placement collectif en valeurs
CETAT:CETATEXT000036637086
21 février 2018
. / Pour cette raison, il peut être imposé des hauteurs inférieures aux maximales fixées à l'article 10 UD ci dessus.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417
17 avril 2023
systèmes satellitaires enregistrés au registre international des fréquences et une unique station terrestre fixe, située à Carros (Alpes-Maritimes).
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036849081
19 mars 2018
auraient été dû être édictées après consultation de l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 462-2 du code de commerce ; - elles ont été édictées en méconnaissance de l'objectif à valeur
ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032553343
18 mai 2016
de la période transitoire ouverte par la loi du 7 décembre 2010, l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité continuait de prévoir que : " La part fixe
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
Le pouvoir ainsi mis en œuvre a pour seul objet de rétablir les lieux dans leur situation antérieure aux opérations entreprises ou exécutées irrégulièrement.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
Ils font l'objet d'une publication sur le site du gestionnaire de réseau de transport d'électricité () ". 7.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
En dehors des cas et conditions où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur un moyen tiré
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
. / La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. / Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative
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