à l'enseigne Mont Blanc Campus Quechua Wed'ze spécialisé dans la vente de matériel et de vêtements de sport, à Passy (Haute-Savoie), ensemble la décision du 19 janvier 2009 ; 2°) de mettre à la charge

aurait fondé son appréciation sur des données inexactes quant à la densité des équipements commerciaux existant dans ladite zone, au titre du secteur d'activité considéré ; Considérant qu'en vertu de

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

des observations présentées par les parties sur ses conclusions ; qu'ainsi, le ministre de l'équipement, des transports et du logement n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu

, les avis des 6 juin 2012 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Considérant, d'autre part, que, la circonstance que seules les lettres d'accompagnement

des besoins des consommateurs, a, en l'espèce, satisfait à cette exigence ; Considérant que la zone de chalandise a été délimitée par le pétitionnaire à partir de temps d'accès à l'équipement autorisé

de délivrer à la SCI 3CI Investissements le permis de construire un bâtiment à usage de commerce et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne de délivrer le permis

Aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; 2° Des renseignements suivants : a) Délimitation

et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds, et d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes présentées

à 1997 ; 2°) statuant au fond, de la décharger des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

2009 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la SCI Mama l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente

; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; 3.

présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES PORTES DE L'EURE, dont le siège est rue de la Mare à Douains (27120) et la SOCIETE ESPACE COMMERCIAL DES SAULES, dont le siège est 7 rue de Washington à Paris

23 MARS, NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET NON A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LE CONTRIBUABLE, QUE LA VERIFICATION, ANNONCEE COMME DEVANT DEBUTER LE 29 MARS, N'AIT COMMENCE

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en relevant que le parc de stationnement de 125 places situé devant l'espace boisé classé destiné à être aménagé en parcours sportif était un

permettre de " rétablir une situation où les parties font face à des alternatives nombreuses et/ou importantes, dans chaque zone où la part de marché de la nouvelle entité est supérieure à 50 %.

déchargée d'une partie de ces suppléments ; 2°) statuant au fond, de la décharger des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie en litige ; 3°)

(75008), la SOCIETE EUROPALACES NICE BOULOGNE, dont le siège est 2 rue Lamennais à Paris (75008) et la SOCIETE EUROPALACES CINE 1, dont le siège est 2 Lamennais à Paris (75008) ; les requérantes demandent

pas obstacle à ce qu'une construction comprenne, sur un même côté, à la fois des parties construites en limite séparative et des parties respectant la règle de retrait susdéfinie ; que par suite, le

) et, d'autre part, faisant droit aux conclusions présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé ces jugements en tant qu'ils l'avaient déchargée d'une partie de ces suppléments