1999 et des décisions de non-attribution de prime de rendement en avril et août 2001 au titre de l'année 2001 et de prime spéciale en juin 2001, au titre de l'année 2001, ensemble des décisions du ministre

une prime pour résultats exceptionnels au titre de l'année 2022 alors qu'il pouvait y prétendre compte tenu de ses états de services.

C...relatives aux années 2005 à 2009 en condamnant la ville de Paris à lui verser la somme de 91 084 euros ; que la ville de Paris a fait appel de ce jugement et demandé le rejet de la demande de M.

de la prime de fin d'année à ses personnels dans ses conditions initiales de versement telles qu'elles étaient définies avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, ni les autres pièces du

d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année et aux retenues sur prestations opérées pour la récupération de la prime d'activité. 2.

Fino le remboursement de deux indus de primes exceptionnelles de fin d'année au titre de 2017 et 2018, d'un montant de 152,45 euros chacun. M.

" Grand âge " versée par les établissements et services privés à but non lucratif en 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention, au ministre des solidarités, de l'autonomie et

qui lui ont été versées dans les trois mois précédant le début du congé et qui ont donné lieu à retenue ; que la prime de plongée versée en congé de maladie pendant les trois premiers mois de ce congé

B soutient qu'il aurait dû percevoir intégralement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 la prime annuelle dite de " 13ème mois " qui lui était versée auparavant.

de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'institut national de la statistique et des études économiques : "Le montant de la prime est fixé chaque année ( ...) en fonction

exceptionnelles de fin d'année de deux fois 152,45 euros pour les mois de décembre 2013 et 2014.

exceptionnelle de fin d'année versée au titre de 2012, d'un montant de 228,67 euros, et de prononcer la décharge de cet indu ; - à titre subsidiaire, de lui accorder la remise de cet indu.

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour des montants respectifs de 6 160,89 euros et 777,49 euros.

d'activité d'un montant de 14,22 euros pour la même période et qu'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2016 et 2017 d'un montant de 304,90 euros.

2020 sont versés à parts égales sur six années à compter de l'année 2022.

de l'année 1986 et ayant alors épuisé ses congés administratifs, M.

de l'organisme employeur ont été atteints ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que les résultats des organismes d'assurance maladie du régime général sont connus en fin d'année

exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2017 et mettant fin à son revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2018 ; - de la décharger du paiement de ces sommes ; - à titre subsidiaire

sauvage de régulariser ladite prime au taux de 15% pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement en tant qu'il lui enjoint de régulariser la prime de technicité